MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nutri Revitalisante

 

1. Mentions légales

Éditrice du site

Prénom : Anna

Nom :  Luis Da Silva

Statut : Micro-entrepreneure

Nom commercial : Nutri Revitalisante

Adresse : 28 rue du Général Leclerc, 52130 Wassy

Adresse e-mail : NutriRevitalisante@gmail.com

Téléphone : 07 44 79 06 26

Numéro SIRET : en cours d’immatriculation

Activité déclarée auprès de l’URSSAF

2. Hébergement du site

Le site est hébergé par :

Webador

Torenallee 20

5617 BC Eindhoven

Pays-Bas

3. Objet

Les présentes mentions légales et Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles NutriRevitalisante propose des prestations d’accompagnement en bien-être, nutrition et hygiène de vie, ainsi que les droits et obligations des parties.

Toute inscription ou engagement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Nature des prestations

Les prestations proposées relèvent exclusivement du bien-être, de l’accompagnement nutritionnel et de l’hygiène de vie globale.

Elles ne constituent en aucun cas :

-un acte médical,

-un diagnostic,

-une prescription,

-un traitement médical ou thérapeutique.

Les accompagnements proposés ne se substituent pas à un suivi médical.

Le client demeure responsable de sa santé et est invité à consulter un professionnel de santé en cas de besoin.

5. Public concerné

Les prestations s’adressent à des personnes majeures, capables juridiquement, souhaitant s’engager volontairement dans une démarche de mieux-être global.

6. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros (€), nets de TVA

(TVA non applicable – article 293B du CGI).

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’inscription ou de la signature du contrat d’accompagnement.

7. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué :

en une seule fois,

ou en plusieurs mensualités selon les modalités prévues.

Les mensualités constituent un échelonnement du prix total et restent dues après expiration du délai légal de rétractation.

En cas de retard ou de non-paiement, Nutri Revitalisante se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accompagnement.

8. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de l’inscription ou de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

La demande doit être formulée par écrit (email).

Aucun remboursement ne sera effectué après expiration de ce délai, sauf disposition contraire prévue dans un contrat individuel spécifique.

9. Responsabilité

Nutri Revitalisante ne saurait être tenue responsable :

- d’une mauvaise interprétation ou application des conseils,

- du non-respect des recommandations proposées,

- d’un manque d’implication du client,

- de résultats ne correspondant pas aux attentes personnelles.

L’accompagnement repose sur une collaboration active entre le client et la prestataire.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus proposés (textes, documents, supports PDF, audios, vidéos, outils, programmes, ressources) demeure la propriété exclusive de Nutri Revitalisante.

Toute reproduction, diffusion, modification ou partage sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

11. Données personnelles – RGPD

Nutri Revitalisante collecte uniquement les données personnelles nécessaires à l’accompagnement et à la relation client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose des droits suivants :

- droit d’accès,

 - droit de rectification,

- droit de suppression,

-droit d’opposition,

- droit à la portabilité.

Les demandes peuvent être adressées à :

NutriRevitalisante@gmail.com

Les données sont conservées au maximum 3 ans après la fin de l’accompagnement.

Elles ne sont ni partagées, ni vendues.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné :

CNPM – Médiation Consommation

27 avenue de la Libération

42400 Saint-Chamond

Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Email : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Une réclamation écrite préalable auprès de Nutri Revitalisante est obligatoire avant toute saisine du médiateur.

13. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes mentions légales et CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu par médiation, la juridiction compétente est :

le Tribunal de Chaumont, dont dépend le siège de l’entreprise.

14. Acceptation des CGV

L’engagement dans une prestation, la validation d’une inscription ou la signature d’un contrat d’accompagnement vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.